Cameco c. l’ARC à la Cour canadienne de l’Impôt : l’appel de l’ARC nourrit l’incertitude des multinationales

Comme prévu, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a porté en appel la décision rendue le 26 septembre dernier par la Cour canadienne de l’impôt (« CCI »), où le juge John R. Owen a rejeté tous les arguments du ministère et rendu une décision en faveur de Cameco Corporation (« Cameco »).

Il est pertinent de noter que l’avis d’appel porte uniquement sur les prix de transfert et que l’argument de simulacre, rejeté par la CCI, n’a pas été porté en appel. En ce qui a trait aux prix de transfert, l’avis d’appel a cité des motifs d’appel très généraux, sans autres précisions, et soutenu que le juge Owen avait commis une erreur en fait et en droit à l’égard de toutes les questions liées aux prix de transfert.

Puisque l’appel porte uniquement sur les questions de prix de transfert, l’orientation que prendra le ministère devant la Cour d’appel fédérale est incertaine, particulièrement à l’égard des questions contestées de capitalisation de la filiale suisse (« CESA/CEL ») par Cameco et de la garantie de bonne exécution des contrats avec ses clients. Cet enjeu a été clairement présenté dans la décision du juge Owen. Toutefois, puisque le ministère n’a pas attribué de valeur précise à ces services, le juge a statué qu’il n’y avait pas de preuve sur laquelle fonder le redressement de ces services, même lorsqu’il était justifié.

Fait intéressant, il s’agit de la première cause qui traite des alinéas 247(2)b) et d) – soit la règle de la requalification – de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »), de même que de la portée et de l’interprétation de ces dispositions. La décision du juge Owen a également clarifié que le test vise à évaluer le caractère raisonnable (ou déraisonnable) d’une opération ou série d’opérations, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes. Le juge a précisé les opérations et les séries d’opérations de Cameco dans le cadre de ce test.

En outre, bien que l’analyse de la cause par la CCI soit très intéressante à elle seule, les contribuables canadiens doivent faire preuve de prudence, compte tenu de cet appel.