Taxes à la consommation et flux de trésorerie : comment les gérer lors d’une transaction

Vous venez tout juste de finaliser les conditions d’une vente ou d’une acquisition d’entreprise. Les parties ont convenu qu’il était préférable de procéder à une vente/achat d’actifs plutôt qu’à une vente des actions.

Une foule d’aspects sont alors à prendre en considération : financement, ajustement du prix de vente, transfert d’employés, déclarations et garanties quant à l’écart d’acquisition et à l’achalandage, clause de non-concurrence, etc.

La journée de clôture de la transaction est arrivée et un collègue vous pose LA question : « La TPS et la TVQ s’appliquent-elles à cette transaction? » Qu’en est-il effectivement?

Règles de base

La fourniture de biens et de services effectuée au Canada et au Québec est assujettie à la TPS et à la TVQ. Il est possible que ces deux taxes soient récupérables par l’acquéreur au moyen d’un crédit de taxe sur les intrants (« CTI ») au fédéral ou d’un remboursement de la taxe sur les intrants (« RTI ») au Québec.
Toutefois, entre le moment où l’acquéreur doit payer les taxes au vendeur et le moment où il en reçoit le remboursement, il peut s’écouler plusieurs mois. Compte tenu des montants engagés, cette situation peut entraîner des conséquences fâcheuses sur les flux de trésorerie de l’acquéreur.

Solutions possibles

La Loi sur la taxe d’accise (« LTA ») et la Loi sur la taxe de vente du Québec (« LTVQ ») offrent quelques choix et options permettant de réduire au minimum l’incidence défavorable des taxes sur les flux de trésorerie, qui se résument à ce qui suit :

1. choix en vertu des articles 167 LTA et 75 LTVQ relatifs à la vente des actifs d’une entreprise;
2. choix en vertu des articles 156 LTA et 334 LTVQ relatifs aux transactions entre parties étroitement liées;
3. Option de financer les taxes.

Toutefois, certaines conditions doivent être remplies, tel que nous l’expliquons ci-dessous.

1. Choix en vertu des articles 167 LTA et 75 LTVQ relatifs à la vente des actifs d’une entreprise

Ce choix peut être effectué uniquement si les conditions prévues à la LTA et la LTVQ sont satisfaites. Le vendeur doit notamment fournir la totalité ou la presque totalité (soit au moins 90 %) d’une entreprise qu’il a établie, exploitée ou acquise après qu’une autre personne l’ait acquise ou exploitée, et l’acheteur doit acquérir la totalité ou la presque totalité des biens qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l’exploitation par lui de l’entreprise ou de la partie d’entreprise concernée.

2. Choix en vertu des articles 156 LTA et 334 LTVQ relatifs aux transactions entre parties étroitement liées

Certaines conditions devront être satisfaites afin que ce choix soit possible. Il faudra notamment que l’acheteur remplisse une des conditions suivantes :

1) il possède des biens (autres que des instruments financiers et des biens d’une valeur nominale) et la totalité ou la presque totalité de ces biens doivent être utilisés exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales;

2) il a effectué des fournitures et la totalité ou la presque totalité de ses fournitures sont des fournitures taxables;

3) s’il n’a pas de biens et n’a pas effectué de fournitures taxables, il est raisonnable de s’attendre à ce que a) il effectue des fournitures tout au long des douze mois à venir, b) la totalité ou la presque totalité de ces fournitures seront des fournitures taxables et c) la totalité ou la presque totalité des biens qui seront fabriqués, importés ou acquis au cours des 12 mois à venir seront exclusivement consommés ou utilisés dans le cadre de ses activités commerciales.

Ces conditions peuvent poser problème lorsque les actifs sont transférés à une nouvelle société dans le cours d’une réorganisation à étapes multiples.

3. Option de financer les taxes

Dans l’éventualité où les parties sont dans l’impossibilité de s’entendre sur le moment où les taxes de vente deviennent payables ou encore qu’elles exigent qu’une transaction ait lieu à la fin plutôt qu’au début du mois (par exemple, le 31 décembre), l’acquéreur ayant une gestion serrée de ses flux de trésorerie pourrait être dans l’obligation de financer les taxes payables sur les actifs acquis.

Toutefois, l’acquéreur ne devrait pas automatiquement supposer qu’il doit ajouter les montants de taxes payables au montant de financement de la transaction. L’acquéreur aurait plutôt intérêt (sans jeu de mots) à financer ces taxes, au besoin, sur une période plus courte que celle des actifs acquis afin que l’échéance corresponde au moment prévu de la réception des CTI et des RTI. Il pourra alors rembourser la totalité du prêt relatif aux taxes dès que les remboursements seront émis par les autorités fiscales. Ce prêt de courte durée (que l’on pourrait comparer à un prêt-relais que l’on voit dans le domaine immobilier) constituerait également une façon pour l’acquéreur de réduire au minimum l’incidence défavorable de l’acquisition sur ses flux de trésorerie.

Conclusion

Il existe vraiment des solutions pour réduire au minimum l’incidence des taxes à la consommation sur les flux de trésorerie dans le cadre d’une transaction d’actifs. Comme c’est souvent le cas en fiscalité, il est préférable de prévoir les problèmes et d’y remédier à l’étape des négociations, avant que la transaction ne soit conclue.